Partie I
Mentions Légales
Conformément à la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) — Art. 6-III
Éditeur du site
LCEN Art. 6-III-1Hébergeur
LCEN Art. 6-III-2Le site et la plateforme SaaS Ai2HSE sont hébergés exclusivement sur le territoire de l'Union Européenne :
Propriété intellectuelle
CPI — Code de la Propriété IntellectuelleL'ensemble des éléments constituant le site ai2hse.com et la plateforme app.ai2hse.com — textes, graphismes, logotypes, icônes, images, logiciels, architecture fonctionnelle — est la propriété exclusive d'EMC Solutions SAS ou fait l'objet d'une licence d'utilisation accordée à EMC Solutions SAS.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable d'EMC Solutions SAS.
Documents HSE générés par la plateforme
Les documents générés par la plateforme Ai2HSE (DUERP, Plans de Prévention, modes opératoires, registres, etc.) à partir des données fournies par le client sont la propriété exclusive du client. EMC Solutions SAS ne revendique aucun droit sur le contenu produit pour le compte de ses clients.
Limitation de responsabilité
Les analyses, documents et recommandations HSE produits par la plateforme Ai2HSE constituent une aide à la décision destinée à des professionnels HSE qualifiés. Ils ne se substituent pas au jugement et à la responsabilité de l'employeur, du préventeur ou de tout autre professionnel habilité.
EMC Solutions SAS s'engage à maintenir la disponibilité du service conformément aux niveaux de service définis dans les Conditions Générales. EMC Solutions SAS ne saurait être tenu responsable des dommages indirects liés à une interruption du service ou à une inexactitude dans les sorties de l'IA.
Partie II
Déclaration de Transparence IA
Conformément au Règlement UE 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (AI Act) — Article 50 & Annexe VIII, Section B, pt. 7
Déclaration d'usage de l'intelligence artificielle
AI Act Art. 50Obligations de transparence applicables
Infrastructure IA — Chaîne de sous-traitance
| Composant | Fournisseur | Modèles utilisés | Localisation |
|---|---|---|---|
| Accès aux modèles LLM | Amazon Bedrock (AWS) | Claude Sonnet (eu.) · Claude Haiku (eu.) | Intra-UE — eu-central-1 🇩🇪 |
| Concepteur des modèles | Anthropic PBC | Claude 4 (famille) | Accès via Bedrock eu. — pas de transfert US |
| Infrastructure d'orchestration | EMC Solutions SAS | Routeur d'intentions + 7 agents HSE spécialisés | AWS eu-central-1 🇩🇪 |
Présentation des agents IA et classification de risque
Résumé public — AI Act Annexe VIII §B.7La plateforme Ai2HSE déploie sept agents IA spécialisés, tous classifiés risque limité ou minimal au sens du Règlement UE 2024/1689. Aucun n'entre dans la catégorie « risque élevé » de l'Annexe III.
La classification formelle complète, incluant la justification des conditions Art. 6(3) AI Act et l'analyse des données traitées par type, est disponible dans le rapport interne Ai2HSE-TR201 — Rapport de Classification AI Act, Rév. 02, communicable aux autorités compétentes et aux auditeurs sur demande adressée à dpo@ai2hse.com.
Ce que l'IA Ai2HSE ne fait pas
AI Act Art. 5 — Pratiques interditesConformément aux exigences de l'AI Act et à l'éthique d'Ai2HSE, nos systèmes IA n'effectuent aucune des opérations suivantes :
- Prise de décision automatisée avec effet juridique direct sur des personnes (licenciement, embauche, inaptitude)
- Profilage individuel des salariés à des fins de notation, scoring ou évaluation comportementale
- Surveillance systématique ou continue des comportements des travailleurs
- Traitement de données biométriques ou de reconnaissance faciale
- Manipulation subliminale ou techniques de persuasion portant atteinte à l'autonomie des personnes
- Entraînement des modèles d'IA sur les données personnelles des clients (Zero Data Retention)
- Transmission de données hors de l'Union Européenne
Garanties éthiques et système de gouvernance IA
ISO/IEC 42001:2023 — AIMSAi2HSE opère un Système de Management de l'Intelligence Artificielle (AIMS) conforme à la norme ISO/IEC 42001:2023, encadrant la conception, le déploiement et la surveillance de ses agents IA.
| Engagement | Mesure concrète | Référence |
|---|---|---|
| Transparence | Information systématique de l'utilisateur sur l'usage de l'IA dans chaque interaction et document produit | AI Act Art. 50 · PO101 §3.4 |
| Contrôle humain | Toutes les sorties de l'IA nécessitent une validation humaine avant usage opérationnel | AI Act Art. 6(3) · PO101 §3.3 |
| Protection des données | AIPD conforme RGPD Art. 35 réalisée, mise à jour annuelle, consultable sur demande | RGPD Art. 35 · TR501 |
| Non-discrimination | Aucun profilage individuel, aucun scoring, pseudonymisation des données salariés avant appel IA | TR201 §6.2 · TR501 C1/C2 |
| Sécurité des modèles | Couche Prompt Shield active (détection injection, jailbreak) · WAF AWS · VPC Endpoints privés | TR501 §5 · PO101 §9 |
| Amélioration continue | Revue AIMS annuelle, surveillance des incidents IA, mise à jour des classifications | ISO 42001 §10 · PO101 §12 |
| Fiabilité des rapports d'investigation | Chaque rapport RAPINV (agent René) intègre un disclaimer légal obligatoire rappelant que l'IA constitue une aide à l'investigation et ne se substitue pas à l'enquête officielle — validation par un préventeur qualifié requise avant tout usage opérationnel | TR501 §4.2 · TR201 IA-008 |
Partie III
Conditions Générales d'Utilisation
Conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme SaaS Ai2HSE
Conditions d'utilisation
Accès à la plateforme
L'accès à la plateforme app.ai2hse.com est réservé aux utilisateurs disposant d'un compte client valide, créé dans le cadre d'un contrat de service souscrit auprès d'EMC Solutions SAS. Chaque accès est lié à un tenant (espace client isolé) — les données d'un client ne sont jamais accessibles à un autre.
Utilisation acceptable
L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme conformément à sa finalité HSE et à ne pas :
- Tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou d'accéder à d'autres espaces clients
- Soumettre des données personnelles non nécessaires à la finalité HSE du traitement
- Utiliser la plateforme pour générer du contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers
- Reproduire ou redistribuer les fonctionnalités de la plateforme sans autorisation écrite
Disponibilité du service
EMC Solutions SAS s'engage à maintenir la disponibilité du service selon les niveaux définis dans le contrat de service (SLA). Des interruptions pour maintenance peuvent survenir et seront notifiées avec un préavis raisonnable.
Droit applicable et juridiction
Les présentes mentions légales et conditions d'utilisation sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social d'Ai2HSE seront seuls compétents.
Évolution des présentes mentions
EMC Solutions SAS se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de consultation. La date d'entrée en vigueur figure en en-tête de ce document.